Article R721-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement des servitudes pour les réseaux de chaleur et de froid
Résumé Le préfet fait une enquête pour installer des canalisations de chaleur et de froid, en utilisant les règles d'expropriation mais en remplaçant « expropriant » par « transporteurs ou distributeurs ».
En vue de l'établissement des servitudes, le préfet prescrit une enquête parcellaire effectuée dans les formes prévues au chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Pour l'application des dispositions de ce code, les mots : " transporteurs ou distributeurs " sont substitués au mot : " expropriant ".
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