Article R671-30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission annuelle de bilans et comptes de résultat pour les activités de stockage de produits pétroliers à Mayotte
Résumé Les entreprises de stockage de produits pétroliers à Mayotte doivent envoyer des documents financiers séparés au préfet chaque année.
Les entreprises exerçant en monopole une activité de stockage de produits mentionnés au I de l'article R. 671-24 et qui sont en concurrence avec d'autres opérateurs sur des marchés connexes à cette activité de stockage transmettent chaque année au préfet un bilan et un compte de résultat séparés pour chacune de leurs activités exercées respectivement en monopole et en concurrence.
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