Article R671-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du prix de passage en dépôt et d'embouteillage des produits pétroliers à Mayotte
Résumé Le prix de passage en dépôt et d'embouteillage des produits pétroliers à Mayotte peut changer une fois par an pour s'adapter aux coûts et à la productivité.
Le prix maximum de passage en dépôt et d'embouteillage des produits, mentionné au 2° du II de l'article R. 671-24, peut être modifié une fois par an pour tenir compte de l'évolution des coûts pertinents et dûment justifiés ainsi que des efforts de productivité réalisés par les entreprises concernées. Une modification supplémentaire de ce prix peut intervenir dans l'année, en cas de circonstances exceptionnelles.
1 version
1 cité