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Sous-section 2

Dispositions relatives aux prix des produits pétroliers autres que le gaz de pétrole liquéfié

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Article R671-3

Fixation des prix maximums des produits pétroliers en Guadeloupe, Guyane et Martinique

Code de l'énergie

Article R671-2

Article R671-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation des prix des produits pétroliers en Guadeloupe, Guyane et Martinique

Résumé Les prix de certains carburants en Guadeloupe, Guyane et Martinique sont contrôlés par l'État et ajustés régulièrement.

I. - Sont réglementés les prix :

1° Des supercarburants sans plomb et gazoles ;

2° Du fioul domestique ;

3° Du pétrole lampant ;

4° Des fiouls lourds.

II. - Pour chacun des produits énumérés au I, le préfet fixe par arrêté :

1° Le prix maximum, hors taxes, de sortie de raffinerie, hors passage en dépôt ;

2° Le cas échéant, le prix maximum, hors taxes, des importations, hors passage en dépôt ;

3° Le prix maximum, hors taxes, d'acheminement des carburants entre la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique et pour l'ensemble du territoire de ce département et de ces collectivités territoriales ;

4° Le prix maximum, hors taxes, de passage en dépôt ;

5° Le prix maximum, toutes taxes comprises, de distribution au stade de gros et au stade de détail.

III. - Les prix maximum mentionnés au II sont :

1° Fixés le premier jour de chaque mois dans chaque département et collectivité, pour tenir compte des modifications des prix hors taxes effectuées en application des articles R. 671-3 et R. 671-4 ;

2° Modifiés à tout moment, pour tenir compte des variations des droits et taxes assis sur ces produits.

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Historique des versions

Version 1

I. - Sont réglementés les prix :

1° Des supercarburants sans plomb et gazoles ;

2° Du fioul domestique ;

3° Du pétrole lampant ;

4° Des fiouls lourds.

II. - Pour chacun des produits énumérés au I, le préfet fixe par arrêté :

1° Le prix maximum, hors taxes, de sortie de raffinerie, hors passage en dépôt ;

2° Le cas échéant, le prix maximum, hors taxes, des importations, hors passage en dépôt ;

3° Le prix maximum, hors taxes, d'acheminement des carburants entre la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique et pour l'ensemble du territoire de ce département et de ces collectivités territoriales ;

4° Le prix maximum, hors taxes, de passage en dépôt ;

5° Le prix maximum, toutes taxes comprises, de distribution au stade de gros et au stade de détail.

III. - Les prix maximum mentionnés au II sont :

1° Fixés le premier jour de chaque mois dans chaque département et collectivité, pour tenir compte des modifications des prix hors taxes effectuées en application des articles R. 671-3 et R. 671-4 ;

2° Modifiés à tout moment, pour tenir compte des variations des droits et taxes assis sur ces produits.