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Section 2

Dispositions applicables aux produits pétroliers et aux carburants alternatifs

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Article D641-17

Définitions des points de ravitaillement en carburants alternatifs et des acteurs impliqués

Code de l'énergie

Article R641-16

Article R641-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives au silence administratif sur les demandes de dérogations pour les produits pétroliers

Résumé Si on ne répond pas à votre demande de dérogation dans les 2 mois, elle est refusée.

Le silence gardé par le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de l'environnement pendant plus de deux mois sur la demande de dérogation mentionnée à l'article D. 641-11 vaut décision de rejet.

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Le silence gardé par le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de l'environnement pendant plus de deux mois sur la demande de dérogation mentionnée à l'article D. 641-11 vaut décision de rejet.