Article R632-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application des dispositions sur le transport par canalisation
Résumé Les règles de ce chapitre s'appliquent à toutes les canalisations importantes.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux canalisations d'intérêt général quelle que soit la date de leur décret d'autorisation.
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