Article R521-22
Abrogé depuis le 2016-05-01
Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces énumérées à l'article R. 521-14, ainsi que le résultat des consultations prévues aux articles R. 521-12 et R. 521-20.
1 version
3 cités
Code de l'énergie
Article R521-22
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016
Abrogé le dimanche 1 mai 2016
Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces énumérées à l'article R. 521-14, ainsi que le résultat des consultations prévues aux articles R. 521-12 et R. 521-20.