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Sous-section 2

Sanctions en cas de non-respect des critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre

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Article R446-95

Obligation de résiliation de contrat en cas de non-conformité

Code de l'énergie

Article R446-94

Article R446-94

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension du contrat et nouvelles démarches administratives en cas de non-conformité

Résumé Le préfet peut donner un nouveau délai d'un mois au producteur pour régulariser sa situation en cas de non-conformité.

Lorsque le contrat a été suspendu en application de l'article R. 446-92, le préfet de région peut mettre à nouveau en demeure le producteur concerné de régulariser sa situation dans un délai qu'il fixe, qui ne peut être inférieur à un mois.

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Lorsque le contrat a été suspendu en application de l'article R. 446-92, le préfet de région peut mettre à nouveau en demeure le producteur concerné de régulariser sa situation dans un délai qu'il fixe, qui ne peut être inférieur à un mois.