Article D446-34
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Émission de garanties d'origine pour les enchères
Résumé Les garanties d'origine pour les enchères ne sont valables que pour le biogaz produit par des installations précises.
L'émission de garanties d'origine en vue de leur mise aux enchères est limitée à celles afférentes à du biogaz produit par les installations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 446-19.
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