Article R446-12-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation d'un mandataire pour les candidatures communes
Résumé Si plusieurs entreprises font une candidature ensemble, une d'elles doit parler pour toutes les autres dans le processus de sélection et peut-être avec un autre partenaire pour le contrat.
Lorsque des personnes morales différentes présentent une candidature commune, elles désignent l'une d'entre elles comme mandataire pour les représenter dans la procédure d'appel à projet. Ce même mandataire les représente également, le cas échéant, à l'égard du cocontractant mentionné à l'article R. 446-12-50 en cas de conclusion d'un contrat de complément de rémunération.
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