Article R446-12-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en place d'un système de classement automatisé des offres de biogaz
Résumé La Commission de régulation de l'énergie peut utiliser un système automatique pour trier les offres de biogaz en ligne, si c'est prévu dans les règles.
Lorsque le cahier des charges le prévoit, la Commission de régulation de l'énergie met en place un système de classement automatisé des offres déposées en ligne.
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