Article R361-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'indemnités en cas de résiliation anticipée du contrat d'achat
Résumé Si le producteur arrête le contrat avant la fin, le contrat peut préciser combien il doit payer.
Le contrat d'achat mentionné à l'article R. 361-4 peut préciser les modalités relatives aux indemnités dues en cas de résiliation du contrat par le producteur avant le terme prévu.
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