Article D342-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des termes « installation intérieure » et « installation électrique entièrement rénovée »
Résumé Une « installation intérieure » est l'électricité dans une maison après le raccordement au réseau public, et une « installation électrique entièrement rénovée » est celle où tous les éléments après le point de livraison ont été changés.
Au sens et pour l'application de la présente sous-section :
- une installation intérieure est constituée par l'installation électrique située en aval du point de raccordement au réseau public de distribution d'électricité.
- une installation électrique entièrement rénovée est une installation dont l'ensemble des éléments déposables et situés en aval du point de livraison ont été déposés puis reposés ou remplacés.
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