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Sous-section 4

Dispositions communes aux utilisateurs soumis aux règlements européens

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Article R342-13-8

Contrôle de la conformité du raccordement des installations électriques

Code de l'énergie

Article R342-13-7

Article R342-13-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préscriptions techniques pour le raccordement aux réseaux d'électricité

Résumé Le ministre fixe des règles pour raccorder l'électricité, sans changer les échanges entre pays.

Le ministre chargé de l'énergie arrête, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, les prescriptions techniques complémentaires de conception et de fonctionnement relatives au raccordement aux réseaux publics d'électricité, n'affectant pas les échanges transfrontaliers.

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Version 1

Le ministre chargé de l'énergie arrête, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, les prescriptions techniques complémentaires de conception et de fonctionnement relatives au raccordement aux réseaux publics d'électricité, n'affectant pas les échanges transfrontaliers.