Retour à la section

Sous-section 2

Dispositions applicables aux installations de production d'électricité d'une puissance installée supérieure à 3 kilovoltampères

Article suivant

Article D342-4-6

Prorogation du délai de raccordement et suspension ou interruption

Code de l'énergie

Article D342-4-5

Article D342-4-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dossier de demande de prorogation de délai de raccordement au réseau électrique

Résumé Pour demander une prolongation de délai pour le raccordement au réseau électrique, il faut expliquer pourquoi et fournir des documents détaillés des travaux et des justificatifs.

La demande est motivée et accompagnée d'un dossier qui expose l'étendue des travaux projetés et qui comprend toute pièce de nature à la justifier au regard des critères mentionnés à l'article D. 342-4-4.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

La demande est motivée et accompagnée d'un dossier qui expose l'étendue des travaux projetés et qui comprend toute pièce de nature à la justifier au regard des critères mentionnés à l'article D. 342-4-4.