Article R341-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Intégration des coûts des dispositifs de comptage dans les tarifs d'utilisation des réseaux
Résumé Les coûts des compteurs d'électricité sont inclus dans les tarifs de l'électricité.
Les coûts effectivement engagés liés aux dispositifs de comptage mis en œuvre par les gestionnaires des réseaux publics conformément aux prescriptions de l'arrêté prévu à l'article R. 341-6 entrent dans les charges à couvrir par les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
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