Article R337-20-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise en compte des orientations de politique énergétique par la CRE
Résumé La CRE choisit quels clients ont droit à des tarifs spéciaux selon les directives des ministres.
La Commission de régulation de l'énergie prend en compte les orientations de politique énergétique indiquées par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, notamment en ce qui concerne les types de clients pour lesquels les ministres souhaitent que des options tarifaires soient proposées.
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