Article R336-32
Abrogé depuis le 2025-09-08 par Décret n°2025-909 du 5 septembre 2025 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'information complémentaire sur l'évolution des consommations d'électricité
Résumé La Commission de régulation de l'énergie peut demander des explications sur les changements de consommation d'électricité.
La Commission de régulation de l'énergie peut demander aux gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution toute information complémentaire permettant d'expliquer l'évolution des consommations constatées.
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