Article R336-22
Abrogé depuis le 2025-09-08 par Décret n°2025-909 du 5 septembre 2025 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convention entre la Caisse des dépôts et consignations et EDF pour la gestion des flux financiers
Résumé Un accord entre la Caisse des dépôts et consignations et EDF définit comment la Caisse des dépôts et consignations gère l'argent et les factures pour EDF.
Une convention passée entre la Caisse des dépôts et consignations et la société EDF précise les modalités d'intervention de la Caisse des dépôts et consignations au nom et pour le compte d'Electricité de France au titre des missions prévues à l'article R. 336-21.
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