Article R333-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission des données pour la fourniture de secours
Résumé Un fournisseur dont l'autorisation a été retirée ou suspendue doit transmettre des données au fournisseur de secours et aux gestionnaires de réseaux, selon les règles de la Commission de régulation de l'énergie.
La liste des données transmises, sous un format électronique exploitable, au fournisseur de secours et aux gestionnaires de réseaux par le fournisseur dont l'autorisation a été retirée ou suspendue, ainsi que les modalités de cette transmission, sont définies par une délibération de la Commission de régulation de l'énergie.
1 version