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Sous-section 1

La procédure d'appel à candidatures

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Article R333-19

Obligations des fournisseurs lors de l'appel à candidatures pour la fourniture de secours

Code de l'énergie

Article R333-18

Article R333-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'appel à candidatures pour la fourniture de secours

Résumé Le ministre publie un avis pour trouver des fournisseurs de secours, en expliquant qui peut postuler et les délais à respecter.

I.-Le ministre chargé de l'énergie adresse ensuite un avis d'appel à candidatures à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Cet avis public décrit les modalités de l'appel à candidatures. A cet effet, il mentionne :

1° L'objet de l'appel à candidatures ;

2° Les personnes admises à participer à l'appel à candidatures en application de l'article L. 333-3 ;

3° L'adresse électronique ainsi que la date de mise à disposition du cahier des charges de l'appel à candidatures ;

4° La date et l'heure limites de dépôt des candidatures.

II.-Le cahier des charges de l'appel à candidature est transmis par le ministre chargé de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie qui le publie sur son site internet le jour ouvré suivant la publication de l'avis par l'Office des publications de l'Union européenne.

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Version 1

I.-Le ministre chargé de l'énergie adresse ensuite un avis d'appel à candidatures à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Cet avis public décrit les modalités de l'appel à candidatures. A cet effet, il mentionne :

1° L'objet de l'appel à candidatures ;

2° Les personnes admises à participer à l'appel à candidatures en application de l'article L. 333-3 ;

3° L'adresse électronique ainsi que la date de mise à disposition du cahier des charges de l'appel à candidatures ;

4° La date et l'heure limites de dépôt des candidatures.

II.-Le cahier des charges de l'appel à candidature est transmis par le ministre chargé de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie qui le publie sur son site internet le jour ouvré suivant la publication de l'avis par l'Office des publications de l'Union européenne.