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Sous-section 5

Contrôle des champs électromagnétiques

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Article R323-46

Obligation de contrôle des champs électromagnétiques pour les lignes électriques existantes

Code de l'énergie

Article R323-45

Article R323-45

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des champs électromagnétiques

Résumé Des ministres définissent les règles pour mesurer et contrôler les champs électromagnétiques autour des lignes électriques.

Un arrêté des ministres chargés, respectivement, de l'énergie, de l'environnement et de la santé fixe :

1° La méthodologie que respecte le plan de contrôle et de surveillance ;

2° Le protocole technique selon lequel les mesures prévues par le présent article sont effectuées ainsi que les diverses corrections des effets de variation du champ qui peuvent être apportées à ces mesures ;

3° Les valeurs limites du champ électromagnétique qui ne doivent pas être dépassées ;

4° Les cas où une ligne électrique peut être dispensée de tout ou partie des contrôles en raison de l'absence manifeste d'exposition des personnes à un champ électromagnétique significatif.

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Version 1

Un arrêté des ministres chargés, respectivement, de l'énergie, de l'environnement et de la santé fixe :

1° La méthodologie que respecte le plan de contrôle et de surveillance ;

2° Le protocole technique selon lequel les mesures prévues par le présent article sont effectuées ainsi que les diverses corrections des effets de variation du champ qui peuvent être apportées à ces mesures ;

3° Les valeurs limites du champ électromagnétique qui ne doivent pas être dépassées ;

4° Les cas où une ligne électrique peut être dispensée de tout ou partie des contrôles en raison de l'absence manifeste d'exposition des personnes à un champ électromagnétique significatif.