Section parente

Section 1

Procédure d'institution des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport et de distribution

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Section 2

Procédure propre à l'institution de servitudes pour voisinage des ouvrages de transport et de distribution

R323-19 — R323-22

Code de l'énergie

Sous-section 3 : Indemnités et frais

Article R323-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des occupants pour préjudice subi

Résumé Si on vous dérange avec des travaux sur votre terrain, vous pouvez être dédommagé.

Une indemnité peut être versée à l'occupant du fonds pourvu d'un titre régulier, en considération du préjudice effectivement subi par lui.
A défaut d'accord amiable entre le pétitionnaire et les intéressés, l'indemnité est fixée par le juge de l'expropriation.

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Article R323-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges des frais de notification et d'affichage

Résumé Le demandeur paie les frais de notification et d'affichage pendant la demande de servitude.

Les frais de notification ou d'affichage exposés au cours de l'instruction des demandes de déclaration d'utilité publique et à l'occasion de l'établissement des servitudes sont à la charge du pétitionnaire.

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