Article R314-62
Abrogé depuis le 2023-11-19
Le demandeur d'une garantie d'origine doit conserver toutes informations et documents utiles pendant trois ans à compter de la date de sa demande.
1 version
Code de l'énergie
Article R314-62
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 8 avril 2018
Abrogé le dimanche 19 novembre 2023
Le demandeur d'une garantie d'origine doit conserver toutes informations et documents utiles pendant trois ans à compter de la date de sa demande.