Article R314-62
Abrogé depuis le 2018-04-08
Le demandeur d'une garantie d'origine doit conserver toutes informations et documents utiles pendant trois ans à compter de la date de sa demande.
1 version
Code de l'énergie
Article R314-62
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 29 mai 2016
Abrogé le dimanche 8 avril 2018
Le demandeur d'une garantie d'origine doit conserver toutes informations et documents utiles pendant trois ans à compter de la date de sa demande.