Article R314-33
Abrogé depuis le 2016-05-29
Le demandeur d'une garantie d'origine doit conserver toutes informations et documents utiles pendant trois ans à compter de la date de sa demande.
1 version
Code de l'énergie
Article R314-33
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016
Abrogé le dimanche 29 mai 2016
Le demandeur d'une garantie d'origine doit conserver toutes informations et documents utiles pendant trois ans à compter de la date de sa demande.