Article R314-28
Abrogé depuis le 2016-05-29
Toute installation de production d'électricité pour laquelle des garanties d'origine sont demandées doit être équipée d'un dispositif de comptage de l'électricité produite.
1 version
Abrogé depuis le 2016-05-29
Toute installation de production d'électricité pour laquelle des garanties d'origine sont demandées doit être équipée d'un dispositif de comptage de l'électricité produite.
1 version
En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016
Abrogé le dimanche 29 mai 2016
Toute installation de production d'électricité pour laquelle des garanties d'origine sont demandées doit être équipée d'un dispositif de comptage de l'électricité produite.