Article R311-25
Abrogé depuis le 2016-02-22
Les séances d'ouverture des dossiers de candidature à l'appel d'offres ne sont pas publiques.
1 version
Code de l'énergie
Article R311-25
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016
Abrogé le lundi 22 février 2016
Les séances d'ouverture des dossiers de candidature à l'appel d'offres ne sont pas publiques.