Article R311-24
Abrogé depuis le 2016-02-22
1 version
Abrogé depuis le 2016-02-22
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En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016
Abrogé le lundi 22 février 2016
La Commission de régulation de l'énergie organise les modalités et les conditions d'ouverture et d'examen des dossiers de candidature à l'appel d'offres en application des articles R. 311-25 et R. 311-26.