Article R283-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application des dispositions relatives aux biocarburants
Résumé Les règles pour vérifier que les biocarburants sont bons pour l'environnement sont décrites par un document signé par plusieurs ministres.
Les conditions d'application de la présente section sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie, de l'agriculture et des douanes.
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