Article R143-3
Abrogé depuis le 2024-01-01
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de méconnaître l'interdiction édictée par le ministre chargé de l'énergie en application de l'article L. 143-6-2.
1 version
1 cité
Code de l'énergie
Article R143-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 6 novembre 2023
Abrogé le lundi 1 janvier 2024
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de méconnaître l'interdiction édictée par le ministre chargé de l'énergie en application de l'article L. 143-6-2.