Retour à la section

Sous-section 1

Saisine du comité et instruction

Article suivant

Article R134-35

Procédure des séances et décisions du comité de règlement des différends et des sanctions

Code de l'énergie

Article R134-34

Article R134-34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un rapporteur pour l'instruction des affaires de sanction

Résumé Un nouveau rapporteur est choisi pour instruire les affaires de sanction.

Pour chaque affaire qui lui a été transmise, le président du comité de règlement des différends et des sanctions désigne un rapporteur parmi les agents de la Commission de régulation de l'énergie qui n'ont pas connu de la procédure antérieurement.

Ce rapporteur instruit l'affaire dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 134-10.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Pour chaque affaire qui lui a été transmise, le président du comité de règlement des différends et des sanctions désigne un rapporteur parmi les agents de la Commission de régulation de l'énergie qui n'ont pas connu de la procédure antérieurement.

Ce rapporteur instruit l'affaire dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 134-10.