Article R134-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours contre les mesures conservatoires prises par le comité de règlement des différends et des sanctions
Résumé Si on fait appel contre des mesures temporaires, la date d'audience est fixée vite.
Lorsque le recours porte sur les mesures conservatoires prises par le comité de règlement des différends et des sanctions, le premier président ou son délégué fixe dès l'enregistrement du recours, et dans le respect du délai d'un mois mentionné à l'article R. 134-22, le jour auquel l'affaire sera appelée en priorité.
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