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Section 5

Recours devant la cour d'appel de Paris

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Article R134-24

Procédure de recours devant la cour d'appel de Paris

Code de l'énergie

Article R134-23

Article R134-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des recours à la cour d'appel de Paris

Résumé La cour d'appel de Paris envoie par lettre recommandée la demande de recours aux parties et à la Commission.

Dès l'enregistrement du recours, le greffe de la cour d'appel transmet une copie de la déclaration et des pièces qui y sont jointes aux parties intéressées, ainsi qu'à la Commission de régulation de l'énergie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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Version 1

Dès l'enregistrement du recours, le greffe de la cour d'appel transmet une copie de la déclaration et des pièces qui y sont jointes aux parties intéressées, ainsi qu'à la Commission de régulation de l'énergie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.