Article R134-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisine et instruction des différends devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie
Résumé Les parties doivent dire clairement ce qu'elles veulent et pourquoi dans leurs derniers écrits, sinon c'est comme si elles abandonnaient; le comité ne prend en compte que ces derniers écrits et partage toute nouvelle information.
Les parties doivent formuler expressément leurs demandes et les moyens de fait et de droit sur lesquels elles sont fondées.
Les demandes et les moyens sont récapitulés dans les dernières écritures ; les demandes et les moyens qui ne sont pas repris sont réputés abandonnés. Le comité de règlement des différends et des sanctions ne se prononce que sur les dernières écritures déposées.
Les observations qui auraient été produites pendant la période comprise entre la clôture et la réouverture de l'instruction sont communiquées aux parties.
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