Article R134-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation et audition de la Commission de régulation de l'énergie par d'autres institutions
Résumé Les commissions parlementaires et certains conseils peuvent poser des questions à la Commission de régulation de l'énergie et lui demander son avis.
Les commissions du Parlement compétentes en matière d'énergie, le Conseil supérieur de l'énergie et le Conseil économique, social et environnemental peuvent entendre les membres de la Commission de régulation de l'énergie et consulter celle-ci sur toute question entrant dans le champ de ses compétences.
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