Article R122-5
Abrogé depuis le 2016-08-13
Le médiateur peut déléguer sa signature à un ou plusieurs membres de ses services.
1 version
Code de l'énergie
Article R122-5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016
Abrogé le samedi 13 août 2016
Le médiateur peut déléguer sa signature à un ou plusieurs membres de ses services.