Article D121-35
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des membres du comité de gestion des charges de service public de l'électricité
Résumé Le ministre de l'énergie nomme le chef et deux adjoints pour gérer les charges de service public de l'électricité.
Le président du comité ainsi que deux vice-présidents chargés de le suppléer sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'énergie parmi les membres mentionnés au 2°, 3° ou 8° de l'article D. 121-34.
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