Article R121-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des règles d'affectation des ressources globales d'approvisionnement en gaz par les fournisseurs
Résumé Les fournisseurs de gaz disent au ministre comment ils distribuent leur gaz.
Les fournisseurs communiquent au ministre chargé de l'énergie les règles et modalités, actuelles et prévisionnelles, d'affectation de leurs ressources globales d'approvisionnement en gaz.
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