Article R111-46
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions et procédure de dérogation d'accès aux infrastructures gazières
Résumé Une dérogation pour accéder à des infrastructures gazières est accordée en fonction de plusieurs critères et de règles spécifiques.
Pour statuer sur la demande, le ministre chargé de l'énergie tient notamment compte :
1° De la contribution de l'installation ou de l'ouvrage au renforcement de la concurrence dans le domaine de la fourniture de gaz et à l'amélioration de la sécurité d'approvisionnement ;
2° De la capacité supplémentaire résultant de la construction ou de la modification projetée ;
3° De la durée des contrats d'utilisation de l'installation ou de l'ouvrage ;
4° Des circonstances nationales.
La décision accordant la dérogation en fixe l'objet et la durée. Elle détermine les règles relatives à l'attribution des capacités de l'installation ou de l'ouvrage dans le respect des contrats à long terme.
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