Article R111-19-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sécrétariat du comité du système public de distribution d'électricité de la collectivité de Corse
Résumé La société qui gère le réseau électrique de la Corse gère aussi le secrétariat du comité de distribution d'électricité.
Le comité du système de distribution publique d'électricité dispose d'un secrétariat assuré par la société gestionnaire du réseau de distribution d'électricité desservant le territoire de la collectivité.
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