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Paragraphe 1

Désignation des gestionnaires de réseaux de transport

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Article R111-6

Procédure de certification des gestionnaires de réseaux de transport

Code de l'énergie

Article R111-5

Article R111-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de décision de la certification des gestionnaires de réseaux de transport d'énergie

Résumé La certification d'une société doit être décidée en deux mois, sinon c'est refusé.

Dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de la Commission européenne ou de l'intervention d'un avis tacite, la Commission de régulation de l'énergie prend une décision concernant la certification de la société demanderesse.

Cette décision et, le cas échéant, l'avis de la Commission européenne sont notifiés à la société demanderesse et publiés simultanément au Journal officiel de la République française.

A défaut de décision dans le délai mentionné au premier alinéa, la demande de certification est réputée rejetée.

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Version 1

Dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de la Commission européenne ou de l'intervention d'un avis tacite, la Commission de régulation de l'énergie prend une décision concernant la certification de la société demanderesse.

Cette décision et, le cas échéant, l'avis de la Commission européenne sont notifiés à la société demanderesse et publiés simultanément au Journal officiel de la République française.

A défaut de décision dans le délai mentionné au premier alinéa, la demande de certification est réputée rejetée.