Article L825-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prescription des sanctions administratives
Résumé Les autorités ne peuvent pas punir des actions passées après trois ans, sauf si elles ont déjà essayé de les trouver ou de les punir avant.
L'autorité administrative ne peut sanctionner des faits remontant à plus de trois ans, s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
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