Article L825-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recouvrement des sanctions pécuniaires
Résumé Les amendes sont récupérées comme les dettes de l'État qui ne sont pas des impôts.
Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
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