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Section 7

Dispositions spécifiques à la production d'électricité à partir d'installations agrivoltaïques

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Article L314-38

Éligibilité des surfaces agrivoltaïques aux paiements directs

Code de l'énergie

Article L314-37

Article L314-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de mise en concurrence pour les installations agrivoltaïques

Résumé L'administration peut organiser des concours pour développer des installations qui produisent de l'énergie solaire sur des terres agricoles, tout en favorisant l'agriculture.

Pour contribuer à la poursuite de l'objectif mentionné au 4° quater du I de l'article L. 100-4, l'autorité administrative peut recourir à une procédure de mise en concurrence régie par la section 3 du chapitre Ier du présent titre pour la mise en place et l'exploitation d'installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36.

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Pour contribuer à la poursuite de l'objectif mentionné au 4° quater du I de l'article L. 100-4, l'autorité administrative peut recourir à une procédure de mise en concurrence régie par la section 3 du chapitre Ier du présent titre pour la mise en place et l'exploitation d'installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36.