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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction administrative contre la non‑conformité des centres de données

Résumé Si un centre de données ne respecte pas ses obligations légales l’administration peut lui mettre en demeure dans moins d’un an puis infliger une amende maximale à 50 000 €, décision pouvant être publiée sur le portail national.
Mots-clés : sanctions data center administration

I.-En cas de non-respect de l'une des obligations prévues au présent chapitre, l'autorité administrative peut :

1° Mettre le centre de données en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai qu'elle détermine et qui ne peut excéder un an. Elle peut rendre publique cette mise en demeure ;

2° Lorsque le centre de données ne se conforme pas, dans le délai prévu, à la mise en demeure, infliger une amende administrative dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés. L'amende ne peut excéder 50 000 euros par centre de données concerné.

II.-L'autorité administrative compétente peut publier l'acte prononçant ces sanctions sur le site internet des services de l'Etat, pendant une durée comprise entre deux mois et cinq ans.

III.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

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Version 1

I.-En cas de non-respect de l'une des obligations prévues au présent chapitre, l'autorité administrative peut :

1° Mettre le centre de données en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai qu'elle détermine et qui ne peut excéder un an. Elle peut rendre publique cette mise en demeure ;

2° Lorsque le centre de données ne se conforme pas, dans le délai prévu, à la mise en demeure, infliger une amende administrative dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés. L'amende ne peut excéder 50 000 euros par centre de données concerné.

II.-L'autorité administrative compétente peut publier l'acte prononçant ces sanctions sur le site internet des services de l'Etat, pendant une durée comprise entre deux mois et cinq ans.

III.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.