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Sous-section 3

Dispositions applicables au pétrole et aux produits pétroliers

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Article L142-12

Procédure et sanctions pour le non-respect des obligations pétrolières

Code de l'énergie

Article L142-11

Article L142-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction de l'inobservation des obligations d'information en matière de pétrole et de produits pétroliers

Résumé Ne pas fournir les informations sur le pétrole peut entraîner un procès-verbal et vous aurez dix jours pour expliquer votre cas.

L'inobservation des obligations prescrites par l'article L. 142-10 fait l'objet d'un procès-verbal dressé par les agents assermentés désignés par le ministre chargé de l'énergie.

Une copie de ce procès-verbal est remise à la personne physique ou morale qui en fait l'objet. Cette personne a accès au dossier et est mise à même de présenter ses observations écrites dans un délai de dix jours au moins sur les manquements relevés.

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Version 1

L'inobservation des obligations prescrites par l'article L. 142-10 fait l'objet d'un procès-verbal dressé par les agents assermentés désignés par le ministre chargé de l'énergie.

Une copie de ce procès-verbal est remise à la personne physique ou morale qui en fait l'objet. Cette personne a accès au dossier et est mise à même de présenter ses observations écrites dans un délai de dix jours au moins sur les manquements relevés.