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Paragraphe 4

Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux de transport appartenant, au 3 septembre 2009, à une entreprise verticalement intégrée

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Article L111-21

Séparation des identités sociales et des marques entre les gestionnaires de réseaux de transport et les entreprises verticalement intégrées

Code de l'énergie

Article L111-20

Article L111-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'activités multiples pour les salariés des sociétés gestionnaires de réseaux de transport

Résumé Les employés de ces sociétés ne peuvent pas travailler ailleurs dans la même entreprise.

Les personnes salariées par la société gestionnaire d'un réseau de transport ne peuvent exercer d'activités, ni avoir de responsabilités professionnelles dans les autres sociétés composant l'entreprise verticalement intégrée.

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Les personnes salariées par la société gestionnaire d'un réseau de transport ne peuvent exercer d'activités, ni avoir de responsabilités professionnelles dans les autres sociétés composant l'entreprise verticalement intégrée.