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Paragraphe 4

Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux de transport appartenant, au 3 septembre 2009, à une entreprise verticalement intégrée

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Article L111-16

Accès restreint aux systèmes d'information des gestionnaires de réseaux de transport

Code de l'énergie

Article L111-15

Article L111-15

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification des comptes sociaux des sociétés gestionnaires de réseaux de transport

Résumé Les comptes des gestionnaires de réseaux de transport doivent être vérifiés par une personne indépendante.

Les comptes sociaux de la société gestionnaire d'un réseau de transport sont certifiés par un commissaire aux comptes qui ne certifie ni les comptes d'une autre partie de l'entreprise verticalement intégrée ni les comptes consolidés de cette dernière.

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Les comptes sociaux de la société gestionnaire d'un réseau de transport sont certifiés par un commissaire aux comptes qui ne certifie ni les comptes d'une autre partie de l'entreprise verticalement intégrée ni les comptes consolidés de cette dernière.