b) Conclusion d'un accord de participation de groupe

Un accord de participation de groupe peut être conclu selon les mêmes modalités que pour les accords d'intéressement de groupe (voir 1.1.1.6 [a]). Toutefois, à titre dérogatoire, l'article L. 442-11 ouvre la possibilité de conclure un accord de participation passé entre les sociétés d'un groupe selon des règles adaptées à la configuration du groupe.

Cette disposition simplifie la législation antérieure (non abrogée) qui ne concevait l'accord de groupe que comme l'expression de la volonté concomitante de chaque entreprise concernée selon les modalités de droit commun.

Désormais, un mandataire unique des sociétés concernées peut être habilité à signer l'accord de groupe en qualité d'employeur.

De même, les salariés peuvent être engagés par la signature:

- soit d'un ou plusieurs salariés des entreprises concernées mandatés à cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sens de l'article L. 132-2 du code du travail;

- soit des représentants mandatés par chacun des comités d'entreprise concernés.

L'accord proposé par le mandataire unique peut également être soumis à la ratification de la majorité des deux tiers du personnel de l'ensemble des sociétés concernées.

Mais, dans ce cas, s'il existe dans ces sociétés une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un comité de groupe si toutes les sociétés sont concernées, la ratification doit être demandée conjointement par le mandataire unique et:

- soit une ou plusieurs de ces organisations syndicales;

- soit la majorité des comités d'entreprise des sociétés concernées;

- soit le comité de groupe.

La majorité des deux tiers est appréciée au niveau de l'ensemble des sociétés concernées.